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SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS, en tant que responsable du traitement, nous vous exposons comment nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles, pour vous apporter au quotidien de nouveaux services dans le respect de vos droits.
Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.
Nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires afin de :
Pour atteindre ces objectifs, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour nous assurer que les traitements sont conformes au droit applicable en matière de protection des données personnelles.
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Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS.
Nous traitons vos informations personnelles de manière transparente et de façon sécurisée. Vos informations personnelles sont collectées aux fins détaillées ci-après.
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Nous traitons vos Données afin de vous permettre de naviguer sur notre site web https://www.systemlease.fr/. La base juridique de ce traitement est votre consentement.
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L’exécution du contrat entre vous et SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS est la base juridique de ce traitement.
Le recouvrement des paiements et la lutte contre la fraude
Nous traitons vos Données afin de recouvrer les impayés et de lutter contre la fraude. Ce traitement a pour sous-finalités (i) la sécurisation des paiements, (ii) la détection et la prévention de la fraude et (iii) la gestion du recouvrement. L’exécution du contrat entre vous et SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS en qualité de responsable du traitement, est la base juridique de ce traitement.
Les opérations de gestion de la régie publicitaire de SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS
Nous traitons vos Données afin de gérer les opérations de la régie publicitaire de SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS. Les sous-finalités de ce traitement sont (i) la gestion d’opérations techniques de prospects, (ii) la sélection de personnes pour réaliser des études suite aux campagnes publicitaires, (iii) la réalisation d’opérations de sollicitations, (iv) l’élaboration de statistiques commerciales, (v) la prospection par nous ou par des partenaires des fichiers de clients et de prospects, (vi) l’actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, (vii) l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne et (viii) l’enrichissement des fichiers de clients et de prospects. La base juridique de ce traitement est votre consentement.
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SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS collecte et analyse vos données à des fins marketing (profilage), avec l’assistance de prestataires spécialisés. Dans ce cadre, vos données personnelles peuvent être : Transformées en profils détaillés pseudonymisés (c’est-à-dire des profils ne permettant plus de vous identifier personnellement lors de la diffusion des contenus publicitaires au cours de votre navigation sur Internet) pour être utilisés par nos enseignes et nos partenaires commerciaux dans le but de réaliser des campagnes publicitaires sur internet (display) ciblées sur vos centres d’intérêts et vous faire profiter d’offres qui correspondent à vos habitudes de consommation. Utilisées par SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS ou transmises à nos prestataires afin de vous proposer directement des publicités via courrier ou appels téléphoniques (par des téléconseillers et non par automates d’appel). La base juridique de ce traitement est votre consentement. Utilisées par SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS ou transmises à nos prestataires afin de vous proposer directement des publicités via courrier électronique. La base juridique de ce traitement est votre consentement. Lorsque cette prospection concerne des produits ou services analogues à ceux pour lesquels ces données ont été collectées, et qu’elle émane de SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS, le fondement de ce traitement est l’intérêt légitime de SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS.
Exigence légale ou réglementaire Nous pouvons être tenus de communiquer vos données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.
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Vos données peuvent être transmises :
Recrutement
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Dans tous les autres cas, vous serez avertis des traitements que SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS envisage de faire.
Nous veillons à ce que seules des personnes habilitées au sein de SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS puissent accéder à vos données personnelles lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de notre relation commerciale.
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Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne.
Nous pouvons être amenés à partager avec d’autres sociétés des données personnelles nécessaires à la mise en œuvre des services que vous avez contractés ou souscrit (exemples : livraison à domicile, point de retrait, alerte sur disponibilité produits). Les opérations avec un prestataire destinataire de vos données font l’objet d’un contrat afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits.
Si notre prestataire intervient en dehors de l’Union Européenne, nous protégeons la confidentialité de vos informations personnelles et vos droits en utilisant les clauses de protection des données recommandées par la Commission européenne.
Les durées de conservations des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales :
| Catégories de données personnelles | Règles de conservation active |
|---|---|
| Données de votre compte client | 3 ans après le dernier contact client |
| Données de votre programme de fidélité | 3 ans après le dernier contact client |
| Données personnelles de connexion pour les sites internet | De 6 mois à 1 an |
| Cookies | Durée de validité 13 mois maximum |
| Données d’achat | Facture 5 ans |
| Données comportementales | Pas de limitation pour les données anonymisées |
| Données prospects | 3 ans après le dernier contact client |
| Données d’identification | 1 an maximum |
| Segmentation | Pas de limitation pour les données anonymisées |
Au terme de ces durées, nous pouvons procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice.
La protection des données à caractère personnel est régie en France, par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de RGPD et par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En tant que responsable du traitement, nous sommes attachés à la protection des données de nos clients et prospects (ci-après “vous”), que nous traitons pour les besoins de notre activité. C’est la raison pour laquelle nous nous engageons à respecter les principes essentiels applicables à la protection des données personnelles. À ce titre, nous vous exposons dans la présente politique la façon dont nous déposons et recourons à l’utilisation de cookies sur le site https://www.systemlease.fr/. Nous vous informons également sur les modalités vous permettant de gérer vos préférences de dépôt de ces cookies.
Un cookie peut être qualifié de traceur ou témoin de connexion, déposé, enregistré et/ou lu par le navigateur de l’internaute lorsqu’il visite un site internet, installe une application, utilise un logiciel ou une application mobile.
On distingue 3 types de cookies :
Les noms des cookies susceptibles d’être déposés ou lus sur votre terminal, les finalités et leur durée de conservation sont synthétisés dans le tableau suivant :
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| cookielawinfo-checkbox-performance | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR. Ce cookie est utilisé pour stocker le consentement de l’utilisateur pour les cookies de la catégorie « Performance ». | 11 mois |
| cookielawinfo-checkbox-functional | Le cookie est défini par le consentement aux cookies GDPR pour enregistrer le consentement de l’utilisateur pour les cookies de la catégorie « Fonctionnel ». | 11 Mois |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l’utilisateur pour les cookies de la catégorie « Nécessaire ». | 11 Mois |
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| Nom des cookies | Finalité | Durée |
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Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à la Société SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment, vous estimez que le traitement réalisé par la Société SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS sur vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la portabilité de vos données
Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à la Société SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit, les données que vous avez fournies activement et consciemment à la Société SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS (par exemple, les données que vous avez renseignées dans un formulaire en ligne) ou les données générées lors de l’utilisation d’un service ou d’un dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez alors mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. En cas de traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer, à tout moment, tout comme vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de cookies (cf. Article 3 de la présente Politique). Vous disposez également du droit de vous opposer aux traitements de profilage analytique à tout moment.
Droit à la limitation du traitement de vos données
Vous pouvez demander à la Société SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :
Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données
Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de nos offres commerciales électroniques, par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement. De même, pour retirer votre consentement aux cookies, vous pourrez le faire selon les modalités mentionnées dans l’article 3 de la présente politique.
Droit de donner des directives post mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en adressant au DPO de la Société SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS, un courrier, mentionnant en objet « Directives post mortem ». Vous pourrez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Vous pouvez exercer vos droits : Par mail : dpo.@gbh.fr Par courrier à : 7 Bd du Chaudron, Saint-Denis 97490, La Réunion
Un justificatif pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur. Si vous souhaitez des précisions sur le contenu de ces droits, merci de nous contacter aux adresses susmentionnées.
Nous vous fournissons nos éléments de réponses à vos demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de vos demandes. Vous disposez du droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en France, la CNIL.
Respecter votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données, est notre priorité.
SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de nos services qui reposent sur le traitement de données personnelles, SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception.
A ce titre, par exemple nous procédons à la pseudonymisation ou à l’anonymisation, selon les cas, des données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.
Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS ou prestataires agissant pour le compte de SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Toutes les personnes ayant accès à vos données sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Les opérations avec un tiers destinataire font l’objet d’un contrat afin de d’assurer la protection de vos données personnelles et du respect de vos droits.
Nous sommes totalement engagés pour une protection efficace des données personnelles que vous nous confiez. Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, nous vous encourageons à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à protéger vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité, voire malveillant, par un mot de passe robuste, qu’il est recommandé de changer régulièrement. Si vous partagez un terminal, nous vous recommandons de vous déconnecter après chaque utilisation.
Notre déléguée à la protection des données personnelles (DPO) est disponible pour répondre à vos questions aux adresses suivante : Par mail : dpo.@gbh.fr Par courrier à : 7 Bd du Chaudron, Saint-Denis 97490, La Réunion
« Anonymisation » est définie comme « le résultat du traitement des données personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification » ;
« Collecter », s’entend du fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne ;
« Consentement », votre consentement s’entend de toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
« Données à caractère personnel » ou « données personnelles », désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Droits protégeant vous données personnelles » : désigne l’ensemble des droits fondamentaux tels que décrit dans la réglementation européenne¹, portant sur :
« Limitation de traitement » s’entend du marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur² ;
« Minimisation » associé à celui de « données » évoque une limitation apportée à la collecte ou à l’utilisation d’informations ;
« Mutualisation des données » s’entend du résultat de la mise en commun de bases de données clients ou prospects de plusieurs partenaires ;
« Profilage »³ s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » ;
« Produits ou services » s’entendent de l’ensemble des produits et services y compris technologiques (sites, applications et services associés) proposés ou qui seront proposés par SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS ;
« Prospection commerciale » s’entend comme la recherche de clients, le fait qu’elle soit commerciale signifie qu’elle est relative au commerce, qu’elle y a trait⁴;
« Pseudonymisation » s’entend par toute mesure de sécurité technique et organisationnelle qui consiste à remplacer un identifiant afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Relation commerciale » regroupe l’ensemble des relations entre SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS et ses clients comme, par exemple, lors de vos achats de produits ou services, de l’utilisation du service après-vente, de votre participation à des jeux en ligne, du retour de vos produits, de vos réclamations, de votre participation à des enquêtes de satisfaction ou dans le cadre de votre programme de fidélité ;
« Responsable de traitement » est la personne ou l’organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles ;
« Segmentation comportementale » permet, à partir d’informations sur les comportements observés, d’établir le profil socio-économique, voire psychologique, d’une personne, afin de la classer dans un segment ;
« Services en ligne » s’entendent des services numériques proposés par SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS tels que site internet, applications, services associés ou services mobiles ;
« Sous-traitant » est celui qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la personne, de la structure ou de l’organisme responsable du traitement ;
« Suivi du comportement des personnes », parfois dénommé « déduction de profil », désigne des techniques permettant d’évaluer des aspects comportementaux d’une personne physique relativement à son utilisation d’internet.
« Tiers » se réfère à toute personne autre que SYSTEM LEASE / RUNCAR SAS et vous-même ;
« Traitement des données personnelles » signifie toute opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé.
*1 RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, art. 15 à 21 et art. 23
*2 Règl. UE 2016-679 du 27-4-2016, art. 4
*3 Règl. (UE) 2016/679 du 27-4-2016 : JOUE 2016 L 119 p.1, art. 4 §4.
*4 Dictionnaire Larousse, 2017.
Version du 18/05/2021.
